Conditions Générales de Ventes

Accord des parties / Réglementation applicable

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières énumérées au recto. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

Validité de l’offre

La présente offre est valable pour une durée maximale de six mois à compter de sa date (exception faite des syndicats de copropriétés dont la durée maximale ne peut excedée 12 mois)

Delai d’execution

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant).

Commande et acompte

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par LE PASSEUR DE COULEURS qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

Délai de paiement

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue retenues de garantie et sans escompte,

Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

Prescritions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, ou au CCTP. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

Réception de travaux

 Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.

Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

Lors de la réception proprement dite, l’observation du travail effectué se fait à deux mètres environ du revêtement, orientée de 70° à 110° (angle du plan vertical d’observation avec celui de la surface observée). L’éclairage n’est pas rasant (soleil, lumière de téléphone…), et lorsqu’il est artificiel, il est situé à plus de 2 mères de distance, un peu à l’arriere de l’observateur, d’une puissance maximum de 100W, sans être halogène. (DTU 59.1, Articles 8.3.3 et 8.3.4)

De même,  LE PASSEUR DE COULEURS ne peut être tenu pour responsable de désordres survenants après la réception de chantier, dûs à des facteurs exogènes à son travail sur les subjectiles (Fissures structurelles, fissures de surfaces sur les jonctions de plaques de plâtre fixées sur une structure bois ou métallique, mauvaise aération ou ventilation des lieux provoquant de la condensation (écaillements des peintures, apparition de moississures)).Les travaux réalisés ne pourront en aucun cas être la solution à des problèmes structurels propres au bâti existant. Toute dégradation ultérieure de la finition réalisée, causée par un défaut du support existant, ne pourra en aucun cas être imputable à cette finition.

Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Garanties

Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à LE PASSEUR DE COULEURS qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. LE PASSEUR DE COULEURS souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.